Location et mesurage Boutin

Diagnostic immobilier Bois-Colombes

La loi Boutin du 25 mars 2009 introduit des mesures sur les règles applicables à la location de locaux à usage d’habitation, notamment en ce qui concerne le mesurage de la surface louée.

Elle précise que la superficie habitable qui doit être prise en compte est la surface plancher hors murs, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres, cages d’escaliers et gaines (techniques ou de tuyaux).

Dans ce mesurage, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte, de même que les terrasses, vérandas, balcons et autres garages ou dépendances qui ne sont pas à usage d’habitation.

Il n’est pas nécessaire de recourir à un expert pour effectuer ce mesurage, mais une erreur de mesurage de plus de 5 % entre la surface réelle et celle indiquée sur le bail peut amener le preneur à bail à demander une diminution du montant du loyer. 

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